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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3728 du 13/11/2025

Sur l'amendement n° 923 de M. Di Flippo après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
89
Contre
157
Abstention
3
Votants
249
246 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-923 · ARTICLE 9

De Fabien Di Filippo (DR) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».

Exposé sommaire

En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. 

Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.

Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.

C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12377 000
Ensemble pour la République contre910 3001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 4100
Socialistes et apparentés contre690 3300
Droite Républicaine pour492 120
Écologiste et Social contre380 2200
Les Démocrates contre360 1100
Horizons & Indépendants contre340 1210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 300
Union des droites pour la République pour169 000
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (89)

Josiane Corneloup DR, Laurent Wauquiez DR, Christine Engrand NI, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN*, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (157)

Philippe Juvin DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Christine Arrighi EcoS, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS*, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Soumya Bourouaha GDR, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

Ian Boucard DR*, Eric Liégeon DR, Lise Magnier HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR