Scrutin n° 367 du 08/11/2024

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 422‑16‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 422‑16‑1. – Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422‑16, à l’article L. 112‑4, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La vie chère dans les départements est une lutte qui dure depuis des années et connaît son paroxysme aujourd’hui avec les manifestations ayant lieu en Martinique. Cette vie chère se matérialise notamment par les déplacements aériens forcés des citoyens ultramarins pour retrouver leur famille. Au fil des années, ce sont des prix exorbitants qui continent d’enfler et pèsent sur les budgets parfois exsangues des ultramarins. À titre d’exemple, ce sont plus de 800 000 ultramarins qui vivent et travaillent en Ile-de-France et qui ne peuvent rentrer qu’une à maximum deux fois par ans pour retrouver leur proche. Depuis février 2024, l’association Ultramarins Doubout se mobilise afin de dénoncer l’explosion des prix des billets d’avion pour pouvoir rentrer en Outre-mer et une pétition recueille d’ores et déjà 37 000 signatures. Là où certains n’y voient que des destinations touristiques, il est temps d’établir une véritable continuité territoriale et cela commencera par une exonération de la taxe sur les billets d’avions pour les ultramarins concernés.