Scrutin n° 3484 du 06/11/2025

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : :

« VIII. – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux derniers exercices si l’entreprise a versé des dividendes au cours de l’année précédant le licenciement collectif. Le produit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Arcelor Mittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex, Casino : le nombre de PSE augmente continûment depuis 2022 et a été multiplié par deux entre 2022 et 2024. En mai 2025, la CGT comptabilisait plus de 380 plans sociaux à travers le territoire, dont 159 homologués par l’administration au premier trimestre 2025.

La majorité des plans sociaux, selon les conclusions de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, « demeure initiée dans des entreprises non défaillantes ». Parmi elles, « figurent de grands groupes en excellente santé financière qui procèdent à des fermetures de sites pour des raisons d’optimisation financière internationale sans que la puissance publique ne s’y oppose ». Rares sont les grandes entreprises qui aujourd’hui annoncent des suppressions d’emploi et dérogent à ce constat : elles touchent des aides publiques, elles dégagent des bénéfices conséquents, elles versent des dividendes faramineux, souvent en constante augmentation, à leurs actionnaires, ou procèdent à des rachats d’action. Dans ce contexte, les licenciements économiques ne sont pas seulement des drames humains et familiaux : ils sont injustifiables économiquement et scandaleux vis‑à‑vis de la puissance publique.

Le présent amendement propose donc le remboursement des exonérations de cotisations sociales perçues par l’entreprise au cours des deux exercices précédant la mise en place d’un plan social : il faut en finir avec l’appauvrissement de la sécurité sociale au profit d’entreprises qui sacrifient l’emploi pour servir leurs actionnaires.