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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3338 du 03/11/2025

Sur l'amendement n° 1665 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
193
Abstention
0
Votants
207
207 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1665 · Article 3

De Gérault Verny (UDR) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si cette réforme a eu pour objectif d’assurer une certaine stabilité fiscale et une meilleure lisibilité pour les investisseurs, le niveau actuel du PFU demeure aujourd’hui supérieur à la moyenne observée dans plusieurs économies européennes comparables. 

Dans un contexte d’économie ouverte et de mobilité accrue des capitaux, maintenir un différentiel fiscal défavorable pour la France produit des effets inverses à ceux recherchés : découragement de l’investissement domestique, délocalisation de l’épargne, et perte de recettes fiscales. Une politique fiscale trop lourde sur les revenus du capital conduit en effet à un affaiblissement du financement des entreprises innovantes, et in fine à une baisse de la croissance potentielle et de l’emploi.

La présente mesure vise donc à réduire le taux dans la part de l'impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique, afin de replacer la France dans la moyenne européenne et de renforcer son attractivité économique et financière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1232 6601
Ensemble pour la République contre920 2907
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre711 3400
Socialistes et apparentés contre692 2400
Droite Républicaine contre500 503
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates contre360 1301
Horizons & Indépendants contre340 802
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 301
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour169 000
Non inscrit contre90 200

Votants

pour (14)

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Philippe Lottiaux RN*, Thierry Tesson RN, Océane Godard SOC, Boris Vallaud SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR*, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

contre (193)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Lionel Causse EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Franck Riester EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Steevy Gustave EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC*, Anna Pic SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).