Amendement n° I-1665 · Article 3

I. – À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 7,8 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis 2018, les revenus du capital sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », fixé à un taux global de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Si cette réforme a eu pour objectif d’assurer une certaine stabilité fiscale et une meilleure lisibilité pour les investisseurs, le niveau actuel du PFU demeure aujourd’hui supérieur à la moyenne observée dans plusieurs économies européennes comparables. 

Dans un contexte d’économie ouverte et de mobilité accrue des capitaux, maintenir un différentiel fiscal défavorable pour la France produit des effets inverses à ceux recherchés : découragement de l’investissement domestique, délocalisation de l’épargne, et perte de recettes fiscales. Une politique fiscale trop lourde sur les revenus du capital conduit en effet à un affaiblissement du financement des entreprises innovantes, et in fine à une baisse de la croissance potentielle et de l’emploi.

La présente mesure vise donc à réduire le taux dans la part de l'impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique, afin de replacer la France dans la moyenne européenne et de renforcer son attractivité économique et financière.