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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3235 du 29/10/2025

Sur l'amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
74
Contre
129
Abstention
3
Votants
206
203 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-818 · ARTICLE 12

De Franck Allisio (RN) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévu parle 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;

2° Le I bis est abrogé ;

3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ».

Exposé sommaire

Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’articleL80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.

Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc une documentation relative aux prix de transfert et sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéfices réalisés par les principales banques européennes sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial et les banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ».Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12369 000
Ensemble pour la République contre920 3407
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 021
Socialistes et apparentés contre690 3500
Droite Républicaine contre500 1603
Écologiste et Social contre380 1310
Les Démocrates contre360 1101
Horizons & Indépendants contre340 1202
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 401
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République pour164 000
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (74)

Christine Engrand NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sébastien Chenu RN, Bruno Clavet RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Vincent Trébuchet UDR*

contre (129)

Michel Barnier DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR, Christelle Minard DR, Éric Pauget DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Olivier Falorni Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Antoine Armand EPR, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR*, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR*, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR*, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Ludovic Mendes EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Franck Riester EPR, Marie-Pierre Rixain EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Dominique Voynet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC*, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

abstention (3)

Karim Ben Cheikh EcoS, Éric Coquerel LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP*

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Clémence Guetté LFI-NFP, Laurent Panifous LIOT