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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3131 du 27/10/2025

Sur l'amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
192
Contre
48
Abstention
5
Votants
245
240 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1275 · ARTICLE 2

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 21/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6° du II est ainsi rédigé :

« 6° Sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter et 1 quater de l’article 150‑0 D. »

2° À la fin du 2° du III, les mots : « , majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » sont supprimés ;

3° Au 2° du A du IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, et à l’article 238 bis du présent code et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies et aux articles 244 quater B à 244 quater W du présent code et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et par » sont supprimés ;

4° À la fin du V, les mots : « de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » sont remplacés par les mots : « de 22,5 % de la différence entre 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, et ce revenu. » »

Exposé sommaire

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir une imposition minimale de 20 % sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés. Pourtant, seuls 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans le champ de la contribution seraient effectivement redevables, en raison de la multiplication des retraitements et correctifs réduisant artificiellement l’assiette.

Le présent amendement vise à restaurer la cohérence et la portée du dispositif, en supprimant l’essentiel des retraitements introduits, sources de complexité et de déperdition de rendement.

Il prévoit :

 – de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence (RFR) déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ;

 – d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux effectif d’imposition ;

 – de supprimer les abattements forfaitaires liés à la situation de famille ;

 – d’ajuster le mécanisme de décote afin d’éviter les effets de seuil tout en assurant que la contribution s’applique effectivement à partir de 250 000 € de RFR pour une personne seule et 500 000 € pour un couple.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12369 001
Ensemble pour la République contre920 2507
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7135 100
Socialistes et apparentés pour6942 010
Droite Républicaine pour504 1003
Écologiste et Social pour3817 000
Les Démocrates pour3610 111
Horizons & Indépendants contre342 732
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour226 001
Gauche Démocrate et Républicaine pour175 000
Union des droites pour la République contre160 400
Non inscrit pour92 000

Votants

pour (192)

Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Christelle Petex DR*, Antoine Vermorel DR*, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Laurent Croizier Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jimmy Pahun Dem, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Marie Pochon EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Marcellin Nadeau GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Philippe Fait HOR, Béatrice Piron HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Michel Castellani LIOT, Charles de Courson LIOT, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Bruno Clavet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN*, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN*, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC*, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Hervé Saulignac SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (48)

Michel Barnier DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Juvin DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Franck Riester EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

abstention (5)

Sophie Mette Dem, François Jolivet HOR, Didier Lemaire HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Isabelle Santiago SOC

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).