Scrutin n° 3126 du 27/10/2025

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de multiplier par trois la contribution de solidarités sur les très hauts revenus, soit de la passer à 9 % et 12 %, contre 3 % et 4 % actuellement.

Cette contribution exceptionnelle ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros pour les célibataires, et à 500 000 euros pour les couples mariés ou pacsés, auxquels est appliqué un taux allant de 3 à 4 %. Par ailleurs, l'assiette actuelle ne porte que sur la rémunération du travail, et non l'ensemble des revenus, comme la rémunération du capital. Elle ne touche donc qu’une infime minorité de dirigeants et de traders, aux revenus stratosphériques. Enfin, de nombreuses niches fiscales permettent de le limiter, voire de le faire totalement disparaître !

En 2015, dernière date de publication du fruit de cette taxe, la contribution avait rapporté 236 millions d’euros. Il est donc raisonnable de s’attendre à ce que son triplement permette le financement de nos services publics d’au moins 400 millions d’euros.

D'après l'Institut des politiques publiques, l'impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s'est traduit par un gain moyen de 3 500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays et une légère baisse pour les plus pauvres. Dans le même temps, la fortune des 500 plus grandes fortunes françaises a plus que doublé, pour dépasser en 2024 les 1200 milliards d'euros. Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans la crise sociale, écologique et budgétaire que nous traversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement de la solidarité nationale.

Si une contribution différentielle sur les très hauts revenus était nécessaire en raison d’une imposition mitée par l’évasion fiscale, l’idéal serait d’assurer une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu, plutôt que se contenter de la garantie d’une imposition moyenne de 20 % à partir de 250 000 euros. Compte tenu des montants, un tel taux semble bien dérisoire.

C'est pourquoi, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l'exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis sept ans qui ont mené à la situation budgétaire actuelle. Nous demandons bien évidemment en parallèle la fin des mécanismes d’évitement fiscal, afin que cette contribution de solidarité sur les très hauts revenus soit appliquée pour toutes et tous, et non seulement pour les quelques dirigeants qui auraient eu le minimum de décence nécessaire pour ne pas frauder le fisc.