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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3125 du 27/10/2025

Sur l'amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
107
Abstention
13
Votants
189
176 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2681 · ARTICLE 2

De Elie Califer (SOC) , déposé le 22/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – L’article 204 M du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. En cas d’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’imposition émis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser le paiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif. 

Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal.

L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus. 

Par ailleurs, cela permet également une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 5001
Ensemble pour la République contre920 2507
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7129 000
Socialistes et apparentés pour6932 000
Droite Républicaine contre500 1213
Écologiste et Social pour384 0110
Les Démocrates contre360 601
Horizons & Indépendants contre340 902
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 311
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République contre160 100
Non inscrit contre90 100

Votants

pour (69)

Arnaud Bonnet EcoS, Tristan Lahais EcoS, Marie Pochon EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, François Piquemal LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (107)

Jean-Yves Bony DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR*, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Petex DR*, Nicolas Ray DR, Antoine Vermorel DR*, Jean-Pierre Vigier DR*, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Éric Bothorel EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR*, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Jean-Michel Jacques EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Marie Lebec EPR, Sylvain Maillard EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Bertrand Bouyx HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Salvatore Castiglione LIOT, Charles de Courson LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Bruno Clavet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN*, Julien Gabarron RN*, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN*, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN*, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN*, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric Weber RN, Gérault Verny UDR

abstention (13)

Michel Barnier DR, Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandra Regol EcoS*, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Jean-Luc Warsmann LIOT

non-votant (15)

Nicolas Forissier DR, Vincent Jeanbrun DR, Sébastien Martin DR, Marina Ferrari Dem, David Amiel EPR, Yaël Braun-Pivet EPR, Maud Bregeon EPR, Eléonore Caroit EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Laurent Panifous LIOT, Sébastien Chenu RN