Scrutin n° 3124 du 27/10/2025

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

« Crédit d’impôt pour dépenses de travaux d’obligations légales de débroussaillement 

« Art. 200 septdecies – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux réalisés en application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du titre III du livre I^er du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des mêmes obligations.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal. 

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet amendement vise à soutenir les particuliers soumis aux obligations légales de débroussaillement, essentielles à la prévention des incendies et à la sécurité civile. Face à des travaux de plus en plus coûteux, notamment la coupe d’arbres, il propose la création d’un crédit d’impôt restituable afin que les ménages non imposables, puissent en bénéficier. Ce dispositif encourage la participation citoyenne à la résilience face aux feux de forêt, conformément aux orientations du Beauvau de la sécurité civile.

En effet, les Obligations légales de débroussaillement (OLD) ont été mises en place sur le fondement que « l’Humain créé du risque ». Or, aujourd’hui, avec le réchauffement climatique et la hausse des risques, c’est l’ensemble du territoire national qui est concerné.

Ainsi, les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un levier essentiel de prévention des incendies et de protection des populations, en maintenant des coupe-feux facilitant l’intervention des secours. Les derniers feux de l’été 2025 démontrent leur intérêt dans la lutte opérationnelle.

Rappelées et renforcées à plusieurs reprises, notamment dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, ces obligations participent d’un nouveau paradigme de résilience collective : celui d’une population actrice de sa propre sécurité face à l’intensification des risques climatiques. Les OLD s’inscrivent ainsi dans la stratégie nationale visant à mieux préparer les territoires aux feux extrêmes et à soutenir l’action des services d’incendie et de secours.

Cependant, la mise en œuvre de ces obligations représente une charge financière croissante pour les particuliers, en particulier dans les zones à risque élevé où les territoires apportent déjà de fortes aménités à la Nation. Or, les travaux d’obligations légales de débroussaillement vont aujourd’hui au-delà du simple de débroussaillement et puisqu’elles concernent aussi la coupe d’arbres, le broyage et l’évacuation de volumes importants de végétaux. Ces dépenses, souvent contraintes, ne tiennent pas compte des ressources des ménages.

Aujourd’hui, les dispositifs existants permettent un avantage fiscal pour les contribuables imposables, mais excluent de facto les foyers à faibles revenus, notamment les ménages non imposables, qui doivent pourtant assumer ces mêmes obligations légales.

Afin de rétablir l’équité entre nos citoyens et de renforcer la capacité de chacun à contribuer à la prévention des incendies, le présent amendement propose la création d’un crédit d’impôt pour dépenses de débroussaillement, restituable, afin que tous les contribuables soient à égalité face à cette obligation.

Il s’agit d’un dispositif simple, équitable, cohérent avec les objectifs du Beauvau de la sécurité civile, et qui permet d’éviter des dépenses opérationnelles et une prise de risque humaine pour la Sécurité civile.