Scrutin n° 31 du 23/10/2024
Sur l'amendement n° 59 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDR"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-59 · Article 3
De Éric Ciotti (UDR) , déposé le 12/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025
Dispositif
L’article 84 A du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l'égard des intermittents du spectacle.
Si toutes les niches fiscales sont légales par définition, la pertinence de certaines peut poser question alors qu'elles sont quasi absentes du débat public notamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régime des intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaque année.
La France compte, selon la Loi de finances 2024, 467 niches fiscales dont celle des intermittents du spectacle en France faisant référence à un ensemble de dispositions spécifiques qui concernent le régime d’indemnisation chômage et les avantages fiscaux liés au statut d’intermittent.
Ce régime particulier vise à soutenir les artistes et techniciens du spectacle qui ont des emplois temporaires et discontinus, souvent liés à des projets à durée limitée.
Cependant, ce régime dérogatoire a un coût important pour l’État.
Le coût global de ce régime comprend deux principales composantes :
1. Le coût de l’indemnisation chômage des intermittents :
Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spécial d’indemnisation chômage, plus favorable que celui des autres demandeurs d’emploi. Ce régime est financé en partie par les cotisations des employeurs du secteur et par le système d’assurance chômage général (Unédic), mais il est également soutenu par des subventions de l’État. En 2022, le déficit du régime des intermittents était estimé à 1 milliard d’euros par an. Ce déficit représente la différence entre les cotisations versées par les employeurs et les salariés intermittents, et les prestations chômage versées aux intermittents.
2. Les avantages fiscaux
En plus des allocations chômage, les intermittents du spectacle bénéficient de certains avantages fiscaux spécifiques. Ces avantages comprennent principalement la déduction forfaitaire pour frais professionnels, qui permet aux artistes de déduire une partie de leurs frais de représentation (transports, costumes, instruments, etc.).
En combinant le coût de l’indemnisation chômage (environ 1 milliard d’euros par an) et les avantages fiscaux liés à leur statut, le coût total pour l’État français de la “niche fiscale” des intermittents du spectacle peut être estimé à environ 1,1 à 1,2 milliard d’euros par an.
Ce régime est critiquable du fait de son coût élevé et les abus potentiels..
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 125 | 61 | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 14 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 21 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 47 | 5 | 1 | 2 | 1 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 7 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 7 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 8 | 1 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (72)
Fabrice Brun DR, Marie-Christine Dalloz DR, Véronique Louwagie DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Daniel Grenon NI, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandra Delannoy RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Charles Alloncle UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR
contre (87)
Eric Liégeon DR, Mickaël Cosson Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Moerani Frébault EPR, Daniel Labaronne EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Félicie Gérard HOR, Anne Le Hénanff HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Martine Froger LIOT, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Iñaki Echaniz SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC
abstention (5)
Guillaume Lepers DR, Vincent Rolland DR, Caroline Colombier RN*, Edwige Diaz RN, Thomas Ménagé RN
non-votant (3)
Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR