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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 292 du 07/11/2024

Sur l'amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
80
Abstention
2
Votants
149
147 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-947 · Article 13

De Kévin Mauvieux (RN) , déposé le 17/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Le I de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Elles bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique française et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères, dans des conditions fixées par décret. »

Exposé sommaire

Amendement de repli :
 
Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur plusieurs critères clés : leur contribution à la vitalité économique des territoires, leur engagement en faveur de la solidarité nationale, leur rôle dans le rayonnement de la France à l'international, leur participation à la puissance économique du pays, et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.
 
 L'objectif est de s'assurer que le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises qui renforcent la souveraineté et l'économie françaises.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12564 000
Ensemble pour la République contre940 1201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 100
Socialistes et apparentés contre660 1800
Droite Républicaine pour473 1010
Écologiste et Social contre380 1501
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 600
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR pour160 000
Non inscrit contre80 200

Votants

pour (67)

Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Jean-Pierre Vigier DR, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Arnaud Sanvert RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*

contre (80)

Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Michel Gonord DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Jérôme Nury DR, Anne Bergantz Dem*, Olivier Falorni Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Jimmy Pahun Dem, David Amiel EPR, Danièle Carteron EPR, Vincent Caure EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Daniel Labaronne EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Eva Sas EcoS, Boris Tavernier EcoS, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Mesnard HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Sophia Chikirou LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Michel Castellani LIOT, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Nicole Sanquer LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Daniel Grenon NI, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Stéphane Delautrette SOC, Romain Eskenazi SOC, Stéphane Hablot SOC, François Hollande SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Jean-Yves Bony DR, Emmanuel Maurel GDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS