Scrutin n° 2514 du 18/06/2025
Sur le sous-amendement n° 781 de M. Bruneau à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 781 · Article 3
De Joël Bruneau (LIOT) , déposé le 17/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur...
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 6° du I de l’article L. 100‑4, est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis De veiller à maintenir une trajectoire conforme entre la production d’électricité et sa consommation intérieure, tout en maintenant une capacité d’exportation dans ce secteur ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’introduire, au sein de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, un objectif complémentaire visant à garantir la cohérence entre la production d’électricité et la consommation intérieure.
Dans le contexte de la transition énergétique, la définition d’une trajectoire alignée entre l’offre et la demande électrique constitue un enjeu central pour la sécurité d’approvisionnement du pays. Une telle cohérence permet de limiter les déséquilibres structurels ou conjoncturels, dont les effets peuvent se révéler à la fois techniques et économiques.
Comme l’a souligné l’ancien PDG d’EDF, Luc Rémont, devant les sénateurs le 22 avril 2025, « l’écart croissant entre l’offre et la demande » d’électricité est un enjeu majeur. « Il va nous falloir veiller, dans les toutes prochaines années, à ce que ce déséquilibre [...] ne vienne pas grever la stabilité du système, soit sur le plan physique, soit sur le plan économique. C’est vraiment le plus grand défi auquel nous sommes confrontés. »
Cette alerte trouve une illustration concrète dans les difficultés croissantes rencontrées par le gestionnaire de réseau de transport RTE. À la mi-avril, celui-ci a été contraint de rappeler à plusieurs producteurs leurs obligations en matière d’équilibrage temps réel du système. L’augmentation des épisodes de surproduction, notamment liés au développement rapide des énergies renouvelables, complexifie les opérations de régulation et fragilise la stabilité du réseau à court terme.
Sur le plan économique, l’un des signaux les plus significatifs de ce déséquilibre est l’apparition croissante de prix négatifs sur les marchés de gros de l’électricité. Généralement associés à des situations d’excédent d’offre, ces épisodes se sont multipliés en 2024, représentant 359 heures (soit 4 % du temps), contre la moitié l’année précédente. Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les pertes économiques engendrées par ces prix négatifs ont atteint 80 millions d’euros au premier semestre 2024.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 86 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 0 | 30 | 0 | 2 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 40 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 66 | 0 | 4 | 23 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 1 | 13 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 19 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 5 | 2 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 23 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 11 | 1 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (102)
François-Xavier Ceccoli DR, Henri Alfandari HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN*, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN*, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN*, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Julien Odoul RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bernard Chaix UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
contre (124)
Jean-Yves Bony DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Nicolas Forissier DR, Patrick Hetzel DR, Vincent Jeanbrun DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Philippe Latombe Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Philippe Vigier Dem, David Amiel EPR, Antoine Armand EPR, Hervé Berville EPR, Éric Bothorel EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR*, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Stéphane Mazars EPR, Franck Riester EPR, Jean-François Rousset EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR, Christine Arrighi EcoS, Clémentine Autain EcoS, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Julien Brugerolles GDR, Stéphane Peu GDR, Xavier Lacombe HOR, Jean Moulliere HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Salvatore Castiglione LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC
abstention (25)
Isabelle Rauch HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Colette Capdevielle SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR