Scrutin n° 2474 du 18/06/2025

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 5° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, sont insérés des 5° bis à 5° septies ainsi rédigés :

« 5° bis De prolonger la durée d’exploitation des réacteurs électronucléaires du parc existant, sous réserve des contraintes techniques et opérationnelles, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593‑1 du code de l’environnement afin de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire et une capacité installée de production de 63 gigawatts à l’horizon 2035 ;

« 5° ter De maintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;

« 5° quater D’engager la construction de huit nouveaux réacteurs électronucléaires de grande puissance d’ici 2035, dont six dès 2026, pour une capacité de production installée de 13 gigawatts à l’horizon 2050 ;

« 5° quinquies De renvoyer à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la fixation éventuelle d’un objectif supplémentaire de nouveaux réacteurs électronucléaires au regard du retour d’expérience des projets engagés en application de l’alinéa précédent du présent article, des enjeux de prix compétitif de l’électricité et de gestion des déchets nucléaires et de la capacité financière et industrielle d’Electricité de France ;

« 5° sexies D’évaluer d’ici à la prochaine loi déposée en application de l’article L. 100‑1 A à compter de la promulgation de la loi n° du portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 la pertinence économique et industrielle et au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, du déploiement de petits réacteurs nucléaires modulaires ;

« 5° septies De renforcer l’effort de recherche et d’innovation sur l’énergie nucléaire, notamment sur la fermeture du cycle du combustible, sur les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas carbone ; »

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, tenant compte des débats en commission et des échanges avec le rapporteur de la proposition de loi, entend proposer des pistes de compromis sur la question de la place du nucléaire dans notre mix électrique, dans le respect de notre identité et de la stratégie énergétique présentée par notre groupe le 4 juin dernier : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2025/06/Dossier-e %CC %81nergie_VDef.pdf

Ainsi par rapport à notre amendement principal sont maintenus les objectifs :

– de maintien de nos capacités actuelles jusqu’en 2035 par la prolongation de la durée d’exploitation du parc historique. Cependant, la durée de cette prolongation n’est plus définie, ne faisant ainsi pas obstacle à ce qu’elle puisse être plus longue que 60 années sous les mêmes réserves et conditions ;

– de lancement d’un nouveau programme électronucléaire de 8 réacteurs d’ici 2035 dont six d’ici 2026 ;

– de maintien des installations de valorisation et de traitement du combustible nucléaire au-delà de 2040, dans la rédaction issue du Sénat ;

– de renforcement de la recherche et de l’innovation dans le domaine nucléaire mais en déliant les mains des industriels et acteurs de la recherche dans les choix technologiques.

Sont en outre ajoutés :

– Le renvoi à la prochaine loi de programmation énergie et climat, en principe à l’horizon 2030, la fixation d’une éventuelle tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance, qui devra tenir compte de sa pertinence économique, notamment au regard du prix de l’électricité, de sa faisabilité technique, financière et industrielle pour EDF, des enjeux liés aux déchêts nucléaires et du retour d’expérience des chantiers de construction des six premiers EPR 2 ;

– La fixation d’un objectif d’évaluation de la pertinence économique et industrielle de petits réacteurs modulaires (SMR) notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité spécifiques, d’ici à la prochaine loi de programmation énergie et climat, soit en principe à l’horizon 2030. 

Le présent amendement de repli, sans revenir sur la proposition de stratégie énergétique qui est la nôtre, permet ainsi une clause de revoyure à l’horizon 2030 qui devra trancher du format du nouveau nucléaire et de l’avenir des SMR au regard des enjeux précités.