AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 23 du 23/10/2024

Sur l'amendement n° 1909 de Mme Le Meur et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
110
Contre
51
Abstention
18
Votants
179
161 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1909 · Article 3

De Annaïg Le Meur (EPR) , déposé le 18/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régime microfoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros.

 

Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans et la croissance des locations meublées s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalité locative menée par la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en 2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meublées supérieur de 10 à 20%, alors même que « les frais d’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisent pas totalement à expliquer la majoration de loyer observé ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12556 000
Ensemble pour la République contre941 2301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0161
Socialistes et apparentés pour6635 000
Droite Républicaine contre470 901
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 1001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 110
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 110
UDR pour162 000
Non inscrit contre81 200

Votants

pour (110)

Lionel Causse EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Christine Arrighi EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Dominique Voynet EcoS, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Daniel Grenon NI, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN*, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN*, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Frédéric Weber RN, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC, Anna Pic SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Jiovanny William SOC, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (51)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Marie-Christine Dalloz DR, Philippe Juvin DR, Véronique Louwagie DR, Jérôme Nury DR, Nicolas Ray DR, Laurent Wauquiez DR, Mickaël Cosson Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Aurore Bergé EPR, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Olivia Grégoire EPR, Daniel Labaronne EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR, Franck Riester EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Éric Woerth EPR, Nicolas Sansu GDR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Félicie Gérard HOR, David Guerin HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Xavier Roseren HOR, Charles de Courson LIOT, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI

abstention (18)

Édouard Bénard GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT

non-votant (4)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP