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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1639 du 13/05/2025

Sur l'amendement n° 581 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
103
Abstention
6
Votants
159
153 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 581 · Article 4

De Christine Loir (RN) , déposé le 07/05/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« déterminé par décret »

les mots : 

« d’un mois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.

Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin de vie, pour qui chaque jour compte.

Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.

Ce dispositif permet ainsi d’éviter les ruptures de prise en charge et d’assurer que l’ensemble des acteurs impliqués – agences régionales de santé, établissements et professionnels de santé – mettent tout en œuvre pour répondre rapidement aux besoins des patients.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12339 000
Ensemble pour la République contre940 2602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2100
Socialistes et apparentés contre660 2200
Droite Républicaine abstention482 360
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre361 300
Horizons & Indépendants contre330 1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 600
UDR pour168 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (50)

Anne-Laure Blin DR, Patrick Hetzel DR, Emmanuel Mandon Dem, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN*, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN*, Charles Alloncle UDR, Brigitte Barèges UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Olivier Fayssat UDR, Hanane Mansouri UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (103)

Hubert Brigand DR, Sylvie Dezarnaud DR, Élisabeth de Maistre DR, Olivier Falorni Dem, Delphine Lingemann Dem, Nicolas Turquois Dem, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Christine Le Nabour EPR, Pauline Levasseur EPR, Brigitte Liso EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Stéphanie Rist EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Damien Girard EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Édouard Bénard GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Nicolas Sansu GDR, Xavier Albertini HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Marie-José Allemand SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Gérard Leseul SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC

abstention (6)

Thibault Bazin DR, Pierre Cordier DR, Fabien Di Filippo DR, Philippe Gosselin DR*, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR