Scrutin n° 117 du 25/10/2024

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« au titre des deux exercices consécutifs clos ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : 

« exceptionnelle ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même suppression.

VI – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même suppression.

VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer le mot : 

« exceptionnelle ».

IX. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots : 

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. »

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot : 

« exceptionnelle ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même suppression.

XII. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même suppression.

XIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, procéder à la même suppression.

XIV. – En conséquence, à l'alinéa 18, procéder à la même suppression.

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises créée par cet article.

En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : la contribution sur les grandes entreprises qui est créée est ponctuelle, pour deux ans seulement. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse de la taxe sur l’électricité (pour un montant de 41 milliards) ou de la dégradation aggravée des services publics, ce sont des mesures durables qui vont de fait s’imposer. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale.

En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de “l’attractivité” s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, les entreprises bénéficient d’aides importantes, notamment via le crédit d’impôt comme le CIR, qui bénéficient largement aux plus grandes entreprises. C’est d’autant plus injuste que nombre de grosses entreprises parviennent à trouver des leviers d’optimisation fiscale pour échapper largement à l’impôt sur les sociétés : ainsi, même si l'écart est moins important qu'il ne l'a été par le passé, alors que leurs ressources sont bien supérieures, les grandes entreprises paient toujours proportionnellement moins d'impôt sur les sociétés (17,1%) que les PME (19,9%), comme l'a montré la mission menée pour notre commission par M. Eric Coquerel et M. Jean-René Cazeneuve en 2023. Dans le même temps, les plus petites entreprises sont pour beaucoup dans des situations très difficiles. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20% du PIB en 2017 à 45% du PIB en 2022, tandis que la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, que nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.