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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 116 du 25/10/2024

Sur l'amendement de suppression n° 56 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
209
Abstention
1
Votants
224
223 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-56 · Article 11

De Éric Ciotti (UDR) , déposé le 12/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros et plus de trois milliards d'euros. 

En effet, le gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires : 

- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.

- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, ces taux sont respectivement portés à 41,2 % et à 20,6 %.

Cette contribution qui rapporterait 8 milliards d’euros dès l’année prochaine et 4 milliards d’euros en 2026 concernera 440 entreprises, qui devront donc s’acquitter de cette taxe supplémentaire sur leurs bénéfices réalisés en France.

La volonté de taxer les entreprises, créatrices d'emplois et de richesses n'est pas une solution. Cela encouragera la délocalisation de la main d'oeuvre ainsi que l'évasion fiscale. Par ailleurs, la compétitivité de ces grandes entreprises sera remise en question et découragera l'innovation et la croissance à l'échelle internationale.

Le groupe UDR étant contre l'imposition massive des entreprises françaises, souhaite ainsi la suppression de cet article pour que l'investissement ne soit pas remis en cause.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 6200
Ensemble pour la République pour946 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 5000
Socialistes et apparentés contre660 3700
Droite Républicaine contre470 612
Écologiste et Social contre380 2000
Les Démocrates contre360 800
Horizons & Indépendants contre341 401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 500
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 600
UDR pour167 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (14)

Françoise Buffet EPR, Brigitte Klinkert EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Denis Masséglia EPR, Charles Rodwell EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Sylvain Berrios HOR, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Éric Ciotti UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (209)

Jean-Didier Berger DR, Josiane Corneloup DR, Corentin Le Fur DR, Véronique Louwagie DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Fabien Lainé Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, David Amiel EPR, Daniel Labaronne EPR, Didier Le Gac EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Alexis Corbière EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Catherine Hervieu EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Karine Lebon GDR*, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Emmanuel Tjibaou GDR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Thomas Lam HOR, Christophe Plassard HOR*, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Jean-Philippe Nilor LFI-NFP*, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP*, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN*, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Laure Lavalette RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN*, Patrice Martin RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Christophe Proença SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Philippe Juvin DR

non-votant (4)

Xavier Breton DR, Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR