Amendement n° I-56 · Article 11

Supprimer cet article.

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11) du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une hausse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros et plus de trois milliards d'euros. 

En effet, le gouvernement prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires : 

- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024.

- Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, ces taux sont respectivement portés à 41,2 % et à 20,6 %.

Cette contribution qui rapporterait 8 milliards d’euros dès l’année prochaine et 4 milliards d’euros en 2026 concernera 440 entreprises, qui devront donc s’acquitter de cette taxe supplémentaire sur leurs bénéfices réalisés en France.

La volonté de taxer les entreprises, créatrices d'emplois et de richesses n'est pas une solution. Cela encouragera la délocalisation de la main d'oeuvre ainsi que l'évasion fiscale. Par ailleurs, la compétitivité de ces grandes entreprises sera remise en question et découragera l'innovation et la croissance à l'échelle internationale.

Le groupe UDR étant contre l'imposition massive des entreprises françaises, souhaite ainsi la suppression de cet article pour que l'investissement ne soit pas remis en cause.