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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1109 du 21/03/2025

Sur l'amendement n° 60 de M. Gillet après l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
46
Abstention
0
Votants
84
84 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 60 · Article 24

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 11/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à refuser l’octroi sur critères sociaux des bourses nationales pour les individus déjà condamnés pour le trafic des stupéfiants.

La question de la consommation de drogue dans les milieux étudiants, notamment au sein des universités et des grandes écoles, est un phénomène de plus en plus préoccupant. Cela constitue un enjeu de santé publique et de sécurité affectant non seulement la vie académique des étudiants, mais aussi leur avenir professionnel.

En excluant les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants de l’octroi des bourses nationales, cette mesure de bon sens vise à réaffirmer le rejet de toute forme de criminalité au sein des établissements d'enseignement supérieur. Elle constitue également un mécanisme de dissuasion visant à prévenir toute récidive ou implication dans des activités criminelles, tout en renforçant la responsabilité des étudiants.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12334 000
Ensemble pour la République contre941 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés contre660 1100
Droite Républicaine pour472 000
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 401
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (38)

Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Joséphine Missoffe EPR, Franck Allisio RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Jordan Guitton RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Brigitte Barèges UDR

contre (46)

Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Vincent Caure EPR, Sébastien Huyghe EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Roland Lescure EPR, Stéphanie Rist EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR*, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Sébastien Delogu LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC*, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Naïma Moutchou HOR