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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1105 du 21/03/2025

Sur l'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
61
Abstention
0
Votants
94
94 exprimés
Dossier
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 228 (Rect) · Article 24

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 13/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le premier dispositif prévu par cet article : l'interdiction de paraitre. 

Prononcée par l'autorité administrative sur la base de critères flous alors que cette mesure est particulièrement restrictive de liberté, il est nécessaire de la supprimer. 

Au demeurant, cette possibilité existe déjà puisque le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction de paraitre au 12° de l'article 131-6. 

Dangereuse et démagogique, cette mesure doit être supprimée. 

 

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 3600
Ensemble pour la République contre940 901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour718 000
Socialistes et apparentés pour6615 000
Droite Républicaine contre470 401
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre330 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (33)

Pouria Amirshahi EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Dominique Voynet EcoS*, Jean-Paul Lecoq GDR, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Jérôme Guedj SOC*, Chantal Jourdan SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Roger Vicot SOC

contre (61)

François-Xavier Ceccoli DR, Olivier Marleix DR, Éric Pauget DR, Jean-Louis Thiériot DR, Géraldine Bannier Dem, Blandine Brocard Dem*, Geneviève Darrieussecq Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Gabriel Attal EPR, Vincent Caure EPR, Moerani Frébault EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Stéphanie Rist EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Caroline Yadan EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Maxime Amblard RN, Bruno Bilde RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Bruno Clavet RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN*, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Brigitte Barèges UDR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR