Scrutin n° 1079 du 20/03/2025

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – à l’avant-dernière phrase, après la dernière occurrence du mot : « de », sont insérés les mots :  « la notification de » ;

La commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France a révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter les demandes de mise en liberté dans les délais impartis, qui s’avèrent encore plus contraints au regard des moyens matériels et humains inadaptés dont dispose la Justice, des failles avérées de la procédure pénale applicable en la matière, et des stratégies développées par certains narcotrafiquants visant à emboliser les juridictions, en multipliant notamment les demande de mise en liberté.

Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté en prévoyant que lorsqu’il n’a pas encore été statué sur l’appel d’une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais d’instruction d’une nouvelle demande de mise en liberté ne commencent à courir qu’à compter de la notification aux parties de la décision rendue par la juridiction compétente, et non pas à compter du prononcé de ladite ordonnance.

Cet amendement qui répond à une forte demande des juridictions, mettra fin à l’incertitude procédurale générée par la rédaction actuelle de ce texte, qui occasionne nombre de difficultés aux magistrats instructeurs et du parquet.