Scrutin n° 887 du 24/01/2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte la diversité des modèles familiaux contemporains et assurer l’égalité entre tous les enfants.

A l’heure actuelle, les dispositions de l’article 1225‑35 du code du travail sont en décalage avec la diversité des modèles familiaux qui composent la société française et excluent du bénéfice du congé paternité la personne qui est liée au père de l’enfant, alors même que la conjointe de la mère peut en bénéficier.

A titre d’exemple, pour ce qui relève des situations de coparentalité, le père « social » lié au père biologique par un mariage ou un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage ne peut pas bénéficier du congé en question, alors même qu’il participe au projet parental, ainsi que l’éducation de l’enfant.

Cette discrimination fondée sur le sexe des parents est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant puisqu’elle introduit une inégale protection et nuit à l’accompagnement parental de certains enfants pendant cette période clé des 1000 jours qui est fondamentale pour leur développement sur le long terme.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de lever ce critère discriminatoire afin de promouvoir l’égalité des chances entre tous les enfants.