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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 884 du 24/01/2023

Sur l'amendement de suppression n° 78 de M. Villedieu à l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
110
Abstention
3
Votants
151
148 exprimés
Dossier
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 78 · Article 26

De Antoine Villedieu (RN) , déposé le 20/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement...

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

En mettant en place un système de malus au péage pour les véhicules de plus de trois tonnes cinq à moteur thermique, la mesure s'impose à des véhicules pour lesquels peu d'alternatives abordables existent, mettant plus encore en difficulté les entreprises n'ayant pas les moyens de renouveler leurs flottes.

De plus, en choisissant de faire dépendre le prix du péage aux émanations de CO2 des véhicules, la mesure prévoit des exonérations pour les poids lourds peu émetteurs. Hors la pollution n'a aucun impact sur l'état des infrastructures, principalement endommagées par le poids des véhicules en circulation. Le levier utilisé est donc inapproprié au regard de la participation aux investissements autoroutiers.  

Cet article propose une régime d'Eurovignette suivant la logique d'une écologie punitive, injuste et injustifiée. Cet amendement à donc pour objet sa suppression.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 7300
Rassemblement National pour8828 200
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre740 800
Les Républicains pour629 020
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre300 300
Horizons et apparentés contre290 710
Écologiste - NUPES contre220 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre201 400
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (38)

Michel Castellani LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Dino Cinieri LR, Éric Ciotti LR, Vincent Descoeur LR, Francis Dubois LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Nicolas Ray LR, Jean-Pierre Vigier LR, Christophe Barthès RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Christine Engrand RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN*, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN

contre (110)

Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Éric Alauzet RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Quentin Bataillon RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE*, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Dunoyer RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Fadila Khattabi RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Nicole Le Peih RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Sandra Marsaud RE, Didier Martin RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Paul Midy RE*, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Sarah Tanzilli RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Caroline Yadan RE, José Beaurain RN, Jocelyn Dessigny RN, Elie Califer SOC, Johnny Hajjar SOC, Gérard Leseul SOC

abstention (3)

Thierry Benoit HOR, Justine Gruet LR, Isabelle Périgault LR

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).