Scrutin n° 810 du 15/12/2022

Supprimer les alinéas 54 à 67.

Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l'article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme ("Power purchase agreement").

Ces dispositions prévoient notamment l’application d’un régime particulier de déduction aux charges financières nettes engagées par les sociétés de capitaux agréés.
Ainsi, il modifie l’article 238 bis HV du code général des impôts qui prévoit un dispositif fiscal incitatif en faveur des souscriptions en numéraire réalisées avant le 1er janvier 2012 pour le proroger dans le temps.

Ce dispositif permet aux entreprises concernées de pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement fiscal exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital de ces sociétés.

La justification de ces facilités fiscales et notamment la déductibilité de l’impôt sur les sociétés réside dans le fait qu’il s’agit de charges financières afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme.

Pour les mêmes motifs qui nous conduisent à proposer la suppression de l'article 17, nous ne considérons pas que les "Power purchase agreements" doivent être encouragés, en l'espèce par des mesures fiscales.