Scrutin n° 788 du 14/12/2022

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les »

les mots : 

« Pour l’application des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4, les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées, à l’exception des ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30, 46, 47 et 50. 

Cet amendement de repli a pour objet l'interdiction des installations de production d’électricité photovoltaïque dont les modules sont situés sur une parcelle agricole dès lors qu'elles ne présentent pas un certain nombre de garanties minimales vis-à-vis de risques comme l'artificialisation des sols, la mise en danger de la souveraineté alimentaire ou encore l'accès des agriculteurs au foncier agricole. Il établit que sont interdites les installations de production d’électricité photovoltaïque qui ne présentent pas au minimum les caractéristiques des "installations agrivoltaïques" telles que définies par le Sénat à l'article 11 decies du présent projet de loi tel qu'adopté en première lecture par le Sénat.

Ainsi sont notamment interdites par cet amendement les installations de production d’électricité photovoltaïque qui portent atteinte, par exemple, à l'adaptation au changement climatique ou à la protéction contre les aléas, ou qui ne présentent pas un caractère réversible, ou encore qui ne permettent pas à l'activité agricole d'être l'activité principale de la parcelle.

L'installation de module de production d'électricité photovoltaïque sur les parcelles agricoles expose celles-ci à l'artificialisation et présente notamment des risques graves pour la souveraineté alimentaire ou pour la transmissibilité des exploitations agricoles, alors même que leur intérêt en vue d'atteindre un objectif de 100% d'énergies renouvelables est peu étayé.