Scrutin n° 680 du 07/12/2022

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés à l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique.

« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.

« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique..

Il est intéressant d'observer que la suppression de cet article a été opérée sous la pression d'un lobby. C'est effectivement le syndicat patronal qui regroupe les acteurs économiques du secteur des énergies renouvelables qui a proposé cet amendement repris par la majorité présidentielle et la Nupes.