Scrutin n° 417 du 27/10/2022

Après l’alinéa 908, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de récidive par régime de peine de 1 à 5 ans [Stratégique] ».

Le ministère de la Justice annonce en introduction de son fascicule « Projets annuels de Performances » ne plus procéder à une évaluation de la récidive en prétextant que « 2018 étant la dernière année pour laquelle les données définitives sont disponibles, 2016 est la dernière année pour laquelle le taux de récidive à deux ans peut être évalué. »

Il est étonnant qu'avec les progrès des systèmes d'information du ministère, on ne puisse plus disposer de données si stratégiques...

Or la performance des différents régimes de peine doit impérativement être évaluée afin de pouvoir statuer sur leur pertinence respective et pouvoir recentrer notre politique pénale avec un objectif d’efficience tant au regard des finances publiques que du devoir de sécurité de l’État envers nos concitoyens.
Un indicateur de performance de la récidive doit donc être créé sans délai.

Il a un caractère stratégique.

Il devra considérer le taux de récidive par an jusqu’à 5 ans pour chacun des régimes de peine, sans exception, et permettre de mesurer dans le temps l’évolution de chacun des taux de récidive par peine au regard des réformes judiciaires.