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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4078 du 06/06/2024

Sur l'amendement n° 203 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
67
Abstention
5
Votants
98
93 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 203 · Article 6

De Thibault Bazin (LR) , déposé le 19/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale » 

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court terme ».
 

Exposé sommaire

La notion de "phase avancée" n'est pas précise et peut faire l'objet de multiples interprétations. Ainsi, un malade en "phase avancée" peut parfois encore vivre plusieurs mois, voire plusieurs années.

In fine, le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie pourrait être ouvert à des personnes ne se trouvant pas à proprement parler en "fin de vie". Un risque de dérive pourrait en découler.

Dès lors, l'objet de cet amendement est de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant le pronostic vital à court terme ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1691 3310
Rassemblement National pour8816 131
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 400
Les Républicains pour617 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre501 1300
Horizons et apparentés pour310 000
Socialistes et apparentés contre310 700
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Écologiste - NUPES contre210 600
Non inscrit pour71 000

Votants

pour (26)

Emmanuel Mandon Dem, Thibault Bazin LR, Xavier Breton LR, Josiane Corneloup LR*, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Emmanuelle Ménard NI, Emmanuel Pellerin RE, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Yaël Ménaché RN*, Julien Odoul RN, Emeric Salmon RN*

contre (67)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Florence Lasserre Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Éric Alauzet RE, Fanta Berete RE*, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Mireille Clapot RE*, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Raphaël Gérard RE, Joël Giraud RE, Nadia Hai RE, Monique Iborra RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Brigitte Liso RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Didier Martin RE, Véronique de Montchalin RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Thomas Ménagé RN, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Philippe Brun SOC, Stéphane Delautrette SOC, Jérôme Guedj SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC

abstention (5)

Frédérique Meunier LR, Charles Sitzenstuhl RE, Thibaut François RN, Yoann Gillet RN, Jean-Philippe Tanguy RN

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN