Amendement n° 203 · Article 6
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 19/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Serre, M. Le Fur et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2024 | Scrutin n° 4078 | rejeté | 26 pour, 67 contre, 5 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
La notion de "phase avancée" n'est pas précise et peut faire l'objet de multiples interprétations. Ainsi, un malade en "phase avancée" peut parfois encore vivre plusieurs mois, voire plusieurs années.
In fine, le recours au suicide assisté ou à l'euthanasie pourrait être ouvert à des personnes ne se trouvant pas à proprement parler en "fin de vie". Un risque de dérive pourrait en découler.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant le pronostic vital à court terme ».
Cosignataires (6)
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Marc Le Fur, Nathalie Serre