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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4054 du 05/06/2024

Sur l'amendement n° 417 de Mme Rilhac et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
83
Abstention
5
Votants
130
125 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 417 · Article 5

De Cécile Rilhac (RE) , déposé le 20/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

 

 

Exposé sommaire

le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient.

Cet amendement propose donc de modifier l'écriture de l'article 5 afin d'indiquer que c'est bien le patient qui  fait le choix de qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ou un soignant.

Cet amendement est également une mise en cohérence avec l'écriture adoptée en commission spéciale de l'alinéa 8 de l'article 11.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre16918 2211
Rassemblement National contre880 2220
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7512 000
Les Républicains contre611 1110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 1810
Horizons et apparentés contre310 400
Socialistes et apparentés pour316 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Écologiste - NUPES pour214 100
Non inscrit contre70 100

Votants

pour (42)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Frédérique Meunier LR, Benoît Bordat RE, Anne Brugnera RE, Mireille Clapot RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Joël Giraud RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Patricia Lemoine RE, Didier Martin RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Véronique de Montchalin RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, David Valence RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (83)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Nathalie Bassire LIOT, Charles de Courson LIOT, Thibault Bazin LR, Sylvie Bonnet LR, Josiane Corneloup LR*, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Olivier Becht RE, Fanta Berete RE*, Chantal Bouloux RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Laurence Cristol RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Patrice Perrot RE*, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Stéphanie Rist RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Annie Vidal RE, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Marine Hamelet RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Michèle Martinez RN, Yaël Ménaché RN*, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Dominique Potier SOC

abstention (5)

Louise Morel Dem, Maxime Minot LR, Brigitte Liso RE, Pierrick Berteloot RN, Edwige Diaz RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE

mise au point seule (1)

Éric Alauzet

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).