Amendement n° 417 · Article 5
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 20/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Giraud, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme Errante et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/06/2024 | Scrutin n° 4054 | rejeté | 42 pour, 83 contre, 5 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »
Exposé sommaire
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient.
Cet amendement propose donc de modifier l'écriture de l'article 5 afin d'indiquer que c'est bien le patient qui fait le choix de qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ou un soignant.
Cet amendement est également une mise en cohérence avec l'écriture adoptée en commission spéciale de l'alinéa 8 de l'article 11.
Cosignataires (16)
Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Sophie Errante, Philippe Fait, Joël Giraud, Jacqueline Maquet, Ludovic Mendes, Michèle Peyron, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Stéphane Travert