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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 4053 du 05/06/2024

Sur l'amendement n° 1456 de Mme Rilhac et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
92
Abstention
5
Votants
132
127 exprimés
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1456 · Article 5

De Cécile Rilhac (RE) , déposé le 22/05/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et...

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Exposé sommaire

le choix entre « auto-administration » et « administration par autrui » de la substance létale devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre16918 2111
Rassemblement National contre880 2220
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre753 910
Les Républicains contre612 1100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 1910
Horizons et apparentés contre310 400
Socialistes et apparentés pour317 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Écologiste - NUPES pour214 100
Non inscrit contre70 100

Votants

pour (35)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Jean-Philippe Ardouin RE, Benoît Bordat RE, Anne Brugnera RE, Mireille Clapot RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Sophie Errante RE, Joël Giraud RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Didier Martin RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Véronique de Montchalin RE, Michèle Peyron RE, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, David Valence RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Jérôme Guedj SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC

contre (92)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Laurent Croizier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Olivier Falorni Dem, Maud Gatel Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Florence Lasserre Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Didier Padey Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR*, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Charles de Courson LIOT, Thibault Bazin LR, Sylvie Bonnet LR, Josiane Corneloup LR*, Fabien Di Filippo LR, Virginie Duby-Muller LR*, Justine Gruet LR, Patrick Hetzel LR, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, David Amiel RE, Olivier Becht RE, Fanta Berete RE*, Chantal Bouloux RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Laurence Cristol RE, Sylvain Maillard RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Patrice Perrot RE*, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Stéphanie Rist RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Annie Vidal RE, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN*, Marine Hamelet RN, Hélène Laporte RN*, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Michèle Martinez RN, Yaël Ménaché RN*, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Dominique Potier SOC

abstention (5)

Louise Morel Dem, Karen Erodi LFI - NUPES, Brigitte Liso RE, Pierrick Berteloot RN, Edwige Diaz RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE

mise au point seule (1)

Éric Alauzet

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).