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Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1456 · Article 5

De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 22/05/2024

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
Mme Rilhac, Mme Peyron et M. Fait
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

05/06/2024Scrutin n° 4053 rejeté35 pour, 92 contre, 5 abst.

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas. »

Exposé sommaire

le choix entre « auto-administration » et « administration par autrui » de la substance létale devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient.

Cosignataires (2)

Philippe Fait, Michèle Peyron

Sous-amendements