Scrutin n° 396 du 27/10/2022

Les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Si l’accompagnement global permet aux victimes de mieux s’orienter et d’être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée par une barrière financière.

Selon les avocat·es spécialisé·es, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l’aide juridictionnelle et 19 % des femmes victimes de violences portent plainte. Le montant de l’aide juridictionnelle étant trop faible de manière générale. Ce budget devrait être doublé (c’est ce que nous proposons également par voie d’amendement sur cette mission).

Un autre levier d’action sur le coût des procédures serait d’aligner les montants de règlements des avocat·es qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, qui sont aujourd’hui de moitié plus, afin d’assurer une égalité de traitement.
En parallèle, il s’agirait d’améliorer la formation des magistrat·es afin qu’ils et elles puissent s’approprier pleinement l’ensemble du spectre des procédures tant pour la protection des victimes que pour la prise en charge des auteurs. Pour remplir ces objectifs, nous proposons concrètement avec le présent amendement la création d’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions pour améliorer le traitement de ces affaires. Il comprendra des magistrat·es ainsi que des officier·es de police judiciaire spécialement formé·es. Des moyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans les cas de violences sexuelles et sexistes.

Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de transférer 20 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » du programme 107 « administration pénitentiaire » destinés aux investissements immobiliers pour créer de nouvelles places de prison, afin d’abonder le programme suivant nouvellement créé : « Création de pôles judiciaires de lutte contre les discriminations et les violences intra-familiales, sexuelles, sexistes dans les tribunaux »