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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 366 du 25/10/2022

Sur l'amendement n° 2129 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
93
Abstention
56
Votants
175
119 exprimés
Dossier
Financement de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2129 · Article 32

De Caroline Fiat (LFI - NUPES) , déposé le 17/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.

Le groupe Orpea a par exemple mis en place un système de rétrocomissions qui leur permettait de toucher de l'argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n'en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.

Les mesures proposées par le Gouvernement au sein de cet article sont largement insuffisantes. Nous proposons a minima que les groupes pris la main dans le sac ne puissent plus bénéficier d'argent public.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5910
Rassemblement National abstention890 0520
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7518 000
Les Républicains contre620 1000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1621
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés contre300 800
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (26)

Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Caroline Fiat LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES*, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, François Ruffin LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Paul-André Colombani LIOT, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Iñaki Echaniz SOC

contre (93)

Anne-Laure Babault Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Xavier Albertini HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Lise Magnier HOR, Thomas Mesnier HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Hubert Brigand LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR, Yannick Neuder LR, Vincent Seitlinger LR, Isabelle Valentin LR, Stéphane Viry LR, Éric Alauzet RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Émilie Chandler RE*, Claire Colomb-Pitollat RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Olga Givernet RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE, Laurence Heydel Grillere RE, Monique Iborra RE, Alexis Izard RE, Jean-Michel Jacques RE, Caroline Janvier RE, Fadila Khattabi RE, Amélia Lakrafi RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Didier Le Gac RE, Marie Lebec RE*, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Didier Martin RE, Ludovic Mendes RE, Lysiane Métayer RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Michèle Peyron RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Liliana Tanguy RE, Prisca Thevenot RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (56)

Aude Luquet Dem*, Maud Petit Dem, Emmanuelle Ménard NI, Lionel Causse RE, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN*, Géraldine Grangier RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Marine Le Pen RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN*, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem