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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3647 du 04/04/2024

Sur l'amendement n° 52 de M. Izard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
62
Contre
92
Abstention
0
Votants
154
154 exprimés
Dossier
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 52 · Article PREMIER

De Alexis Izard (RE) , déposé le 30/03/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le présent article s’applique sans préjudice des règles de concurrence relatives notamment aux accords, décisions et pratiques visés à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des règles de concurrence prévues par l’article L. 420‑1 du code de commerce. » 

Exposé sommaire

En 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a été saisie par la Cour de Cassation dans le cadre de l'affaire dite "du cartel des endives". La Cour de Justice de l’Union, suite à une saisine en interprétation de la Cour de Cassation, a en effet tranché : les pratiques et accords entre agriculteurs, membres d’une Organisation de producteurs (OP) reconnue ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP), peuvent échapper à l’application du droit de la concurrence si ces pratiques poursuivent les objectifs fixés par les co-législateurs de l’Union. En revanche, les accords, notamment la fixation d’un prix minimum, entre entités économiques indépendantes, reconnues ou non en tant qu’OP ou AOP, ne peuvent pas échapper à l’interdiction des ententes.

Cet amendement d'appel a donc pour but d'interroger sur la cohérence de la présente proposition de loi avec les règles de concurrence en vigueur dans l'Union Européenne. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour16945 000
Rassemblement National contre880 1200
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 4200
Les Républicains pour610 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5012 001
Horizons et apparentés pour315 000
Socialistes et apparentés contre310 1100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Écologiste - NUPES contre210 2000
Non inscrit contre70 200

Votants

pour (62)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE*, Fanta Berete RE*, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Pierre Cazeneuve RE, Fabienne Colboc RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Ingrid Dordain RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Alexis Izard RE, Daniel Labaronne RE, Amélia Lakrafi RE*, Michel Lauzzana RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Alexandra Martin (Gironde) RE, Didier Martin RE, Denis Masséglia RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Béatrice Piron RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Liliana Tanguy RE*, Christopher Weissberg RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE

contre (92)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Aurélien Taché Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES*, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Hubert Julien-Laferrière NI*, Emmanuelle Ménard NI, Romain Baubry RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN*, Alexandre Loubet RN, Béatrice Roullaud RN, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem