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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3479 du 13/03/2024

Sur l'amendement n° 286 de M. Fugit à l'article 3 du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
73
Contre
0
Abstention
0
Votants
73
73 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 286 · Article 3

De Jean-Luc Fugit (RE) , déposé le 08/03/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :

« Elle contribue à la protection et à la valorisation des résultats de ses programmes de recherche. »

Exposé sommaire

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) aura notamment pour objet d’exercer des activités de recherche. 

Le présent amendement précise que ces activités s’étendent également à la valorisation et à la protection des résultats de recherche qui pourraient découler des programmes de recherche de l'ASNR.

Cette précision permet de garantir, pour l’autorité administrative indépendante, la possibilité de mener les procédures nécessaires à la délivrance, à la conservation et à la gestion de titres de propriété industrielle et au droit exclusif d’exploitation qui en découle.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour16933 000
Rassemblement National pour8821 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 000
Les Républicains pour628 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour507 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés pour301 001
Écologiste - NUPES pour221 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour221 000
Non inscrit pour60 000

Votants

pour (73)

Philippe Berta Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Mohamed Laqhila Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Christophe Plassard HOR, Nathalie Bassire LIOT, Thibault Bazin LR, Ian Boucard LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Francis Dubois LR, Emmanuel Maquet LR, Maxime Minot LR, Raphaël Schellenberger LR, Pierre Vatin LR, Fanta Berete RE*, Éric Bothorel RE, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Céline Calvez RE*, Mireille Clapot RE, Laurence Cristol RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Éric Girardin RE, Guillaume Gouffier Valente RE*, Claire Guichard RE, Jean-Michel Jacques RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Annaïg Le Meur RE*, Nicole Le Peih RE, Didier Martin RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Véronique Riotton RE*, Jean-François Rousset RE, Charles Sitzenstuhl RE, Sarah Tanzilli RE*, Stéphane Travert RE, Corinne Vignon RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Anna Pic SOC

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR