Amendement n° 286 · Article 3
De Jean-Luc Fugit (Renaissance) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°2197). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Fugit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/03/2024 | Scrutin n° 3479 | adopté | 73 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Elle contribue à la protection et à la valorisation des résultats de ses programmes de recherche. »
Exposé sommaire
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) aura notamment pour objet d’exercer des activités de recherche.
Le présent amendement précise que ces activités s’étendent également à la valorisation et à la protection des résultats de recherche qui pourraient découler des programmes de recherche de l'ASNR.
Cette précision permet de garantir, pour l’autorité administrative indépendante, la possibilité de mener les procédures nécessaires à la délivrance, à la conservation et à la gestion de titres de propriété industrielle et au droit exclusif d’exploitation qui en découle.