Scrutin n° 3270 du 29/01/2024

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 481‑3-1 A. – Un médiateur social est proposé à toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, afin de la mettre en relation avec la justice ou les associations de lutte contre les violences conjugales. »

Selon le ministère de l’Intérieur, 244.000 victimes de violences conjugales (en grande majorité des femmes) ont été enregistrées par les forces de sécurité en 2022, soit une hausse de 15 % par rapport à 2021.
Afin que toutes les personnes victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins et faire les démarches judiciaires appropriées, il est essentiel qu’elles puissent solliciter un médiateur social qui les mette en relation avec les acteurs de la lutte contre les violences conjugales. À l’évidence, toute médiation sociale doit être prohibée entre la personne victime de violences conjugales et son agresseur. Cependant, dans les territoires ruraux, les interlocuteurs se font rares et les personnes victimes de violences conjugales sont trop souvent démunies face à leur agresseur. Preuve en est dans le département du Nord, deuxième département le plus touché par ce fléau. Avec des médiateurs sociaux présents sur l’ensemble du territoire national et disponibles pour orienter les personnes victimes de violences conjugales, cet amendement permettrait d’y remédier.