Scrutin n° 3241 du 23/01/2024

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Cet article ajouté en commission, fait entrer dans le champ de ce projet de loi, des considérations relatives aux économies d'énergie et à l'émission de gaz à effet de serre alors que l'objet de ce texte est- et c'est très souhaitable - voué à la résorption de l'habitat indigne ou dangereux. 

Avec cet ajout, nous nous éloignons de cet objectif, comme nous le craignions depuis le début de l'examen de ce texte. 

Tous nos amendements ont pour objet d'éviter que la lutte contre l'habitat indigne ou dangereux ne devienne le prétexte à l'expropriation des logements qui sont sous le coup d'un mauvais classement DPE : on ne peut confondre ces deux catégories. En effet si tous les logements indignes ou dangereux ont un mauvais DPE, on ne peut affirmer l'inverse : des logements qui peuvent avoir un mauvais DPE, ne sont pas pour autant des logements indignes, dégradés ou dangereux. Il faut se prémunir contre cette confusion.

Nous considérons qu'il est donc dangereux d'introduire la mention des travaux d'économie d'énergie et de la réduction des émissions de GES dans la loi du 10 juillet 1965. C'est pourquoi notre amendement la supprime.