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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3234 du 22/01/2024

Sur l'amendement de suppression n° 5 de M. Falcon à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
12
Contre
65
Abstention
0
Votants
77
77 exprimés
Dossier
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5 · Article 6

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 18/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail.
 
Le recours systématique à des concessionnaires ou grands opérateurs s’inscrit dans la philosophie du gouvernement : un transfert massif de la propriété immobilière des petits propriétaires vers les foncières institutionnelles financiarisées.
 
Cet amendement vise à circonscrire ces dérives et à protéger les petits propriétaires d’une forme de prédation des gros opérateurs fonciers.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3400
Rassemblement National pour8812 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1000
Les Républicains contre620 500
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 200
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (12)

Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Michel Guiniot RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Michèle Martinez RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Anaïs Sabatini RN, Jean-Philippe Tanguy RN

contre (65)

Jean-Louis Bourlanges Dem*, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Caroline Fiat LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, William Martinet LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES*, Jean-Louis Bricout LIOT, David Taupiac LIOT, Thibault Bazin LR, Sylvie Bonnet LR, Julien Dive LR, Justine Gruet LR*, Alexandre Vincendet LR, Éric Bothorel RE, Bertrand Bouyx RE*, Anthony Brosse RE, Danielle Brulebois RE, Lionel Causse RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Joël Giraud RE*, Yannick Haury RE*, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Amélia Lakrafi RE*, Virginie Lanlo RE, Pascal Lavergne RE*, Annaïg Le Meur RE, Sandra Marsaud RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE*, Cécile Rilhac RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Guillaume Vuilletet RE, Jean-Marc Zulesi RE, Iñaki Echaniz SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN