Amendement n° 5 · Article 6
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 18/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984). » · PDF
- Dossier
- Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/01/2024 | Scrutin n° 3234 | rejeté | 12 pour, 65 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objectif de sécuriser le recours à la concession d’aménagement, en facilitant l’intervention des grandes entreprises de la promotion pour l’acquisition des immeubles dégradés, leur réhabilitation puis leur revente dans le cadre d’une opération ou leur mise à bail.
Le recours systématique à des concessionnaires ou grands opérateurs s’inscrit dans la philosophie du gouvernement : un transfert massif de la propriété immobilière des petits propriétaires vers les foncières institutionnelles financiarisées.
Cet amendement vise à circonscrire ces dérives et à protéger les petits propriétaires d’une forme de prédation des gros opérateurs fonciers.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli