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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3230 du 22/01/2024

Sur l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
42
Abstention
2
Votants
60
58 exprimés
Dossier
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article 3

De Frédéric Falcon (RN) , déposé le 18/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 25.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli (l’ensemble de l’article devrait être supprimé) vise à supprimer l’alinéa ajoutant de la difficulté au cahos lié à la perte de son logement.
Si le logement proposé ne convient pas, pour différentes raisons qui doivent être considérées comme légitimes (présomption de bonne foi de toute personne) mais que l’expropriation a malgré tout lieu, le dommage est bel et bien présent. L’indemnité d’expropriation ne peut être refusée pour ce motif.
Il est question de dignité et même l’État doit en faire montre auprès des propriétaires.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 1900
Rassemblement National pour8816 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 900
Les Républicains contre620 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit abstention50 010

Votants

pour (16)

Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Laurent Jacobelli RN, Katiana Levavasseur RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Michèle Martinez RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Anaïs Sabatini RN

contre (42)

Jean-Louis Bourlanges Dem*, Marina Ferrari Dem, Sophie Mette Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Élise Leboucher LFI - NUPES*, William Martinet LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES*, Thibault Bazin LR, Sylvie Bonnet LR, Justine Gruet LR*, Anthony Brosse RE, Lionel Causse RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Yannick Haury RE*, Guillaume Kasbarian RE, Amélia Lakrafi RE*, Sandra Marsaud RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE*, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Guillaume Vuilletet RE, Iñaki Echaniz SOC

abstention (2)

Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Hélène Laporte RN