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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3229 du 22/01/2024

Sur l'amendement n° 66 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
39
Abstention
2
Votants
57
55 exprimés
Dossier
Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 66 · Article 3

De Katiana Levavasseur (RN) , déposé le 18/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer les alinéas 23 et 25.

 

Exposé sommaire

Les dispositions relatives aux alinéas 23 et 25 semblent disproportionnées.

Les propositions visant à supprimer totalement ou partiellement les indemnités devant être perçues par les propriétaires dans le cadre d'une expropriation nous semblent disproportionnées et injustifiées.

En effet, le propriétaire de bonne foi qui ne se serait pas vu proposer de biens correspondant à ses demandes ou qui n'aurait pas trouvé de logement correspondant à la demande de ses locataires, en raison de besoins spécifiques tels qu'un handicap par exemple, pourrait se trouver lésé sans qu'il y ait de mauvaise volonté de sa part.

Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle pourrait donc entraîner des situations injustes et discriminatoires en fonction de la situation de l’intéressé.

Priver l'indemnité du propriétaire nous semble ici dangereux et confiscatoire.

Aussi, cet amendement propose de supprimer les dispositions précitées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 1600
Rassemblement National pour8816 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 900
Les Républicains contre620 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit abstention50 010

Votants

pour (16)

Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Laurent Jacobelli RN, Katiana Levavasseur RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Michèle Martinez RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Anaïs Sabatini RN

contre (39)

Jean-Louis Bourlanges Dem*, Marina Ferrari Dem, Sophie Mette Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Stéphane Peu GDR - NUPES, Stéphanie Kochert HOR*, Luc Lamirault HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, Élise Leboucher LFI - NUPES*, William Martinet LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES*, Thibault Bazin LR, Sylvie Bonnet LR, Justine Gruet LR*, Anthony Brosse RE, Lionel Causse RE, Christine Decodts RE, Ingrid Dordain RE, Joël Giraud RE*, Yannick Haury RE*, Guillaume Kasbarian RE, Amélia Lakrafi RE*, Sandra Marsaud RE, Michèle Peyron RE, Natalia Pouzyreff RE*, Cécile Rilhac RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Guillaume Vuilletet RE, Iñaki Echaniz SOC

abstention (2)

Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Hélène Laporte RN