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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3005 du 21/11/2023

Sur l'amendement n° 661 de Mme Etienne et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
80
Abstention
4
Votants
138
134 exprimés
Dossier
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 661 · Article 12

De Martine Etienne (LFI - NUPES) , déposé le 06/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 16.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous refusons la modification des conditions de renouvellement de l’autorisation délivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux, prévue à l'article 12.

Aujourd'hui, le renouvellement, total ou partiel, est « exclusivement » subordonné aux résultats de l’évaluation.La rédaction de l'article 12 laisse pourtant entendre que les résultats des évaluations de qualité seraient un des critères de renouvellement, sans précision des autres critères qui seraient pris en compte pour accorder un renouvellement d’autorisation.

Ainsi, nous proposons de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 313-1 afin que le renouvellement d’autorisation se fasse « exclusivement », et non pas « notamment », à la lumière des évaluations de l’établissement concerné.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5300
Rassemblement National pour8818 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7525 000
Les Républicains abstention621 130
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 101
Horizons et apparentés contre300 1000
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (54)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Yannick Monnet GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Paul Molac LIOT, Josiane Corneloup LR, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thierry Frappé RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Nicolas Meizonnet RN, Mathilde Paris RN*, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Jérôme Guedj SOC, Anna Pic SOC

contre (80)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Thierry Benoit HOR, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Yannick Neuder LR, Éric Alauzet RE, David Amiel RE*, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Fanta Berete RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Danielle Brulebois RE, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Philippe Emmanuel RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Jean-Michel Jacques RE, Caroline Janvier RE, Virginie Lanlo RE, Christine Le Nabour RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Sophie Panonacle RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Véronique Riotton RE, Stéphanie Rist RE, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Bertrand Sorre RE, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE*, Stéphane Travert RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Éric Woerth RE*, Jean-Marc Zulesi RE, Christine Pirès Beaune SOC

abstention (4)

Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Nicolas Ray LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC