Scrutin n° 298 du 14/10/2022

I. – Après le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :

« 1 quater. Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux ayant fait l’objet d’un refus de délivrance d’un certificat d’exportation par l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 111‑4 du code du patrimoine et pour lesquels l’État a fait au propriétaire du bien une offre d’achat dans les conditions prévues par l’article L. 121‑1 du même code. 

« Cette réduction d’impôt est également applicable, après avis motivé de la commission prévue à l’article L. 111‑4 précité, aux versements effectués en faveur de l’achat des biens culturels situés en France ou à l’étranger dont l’acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. »

II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à favoriser la participation des particuliers à l’acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation et à l'achat des biens culturels situés en France ou à l'étranger dont l'acquisition présenterait un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

À l’heure actuelle :

- en application de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat de tels biens culturels d’exception ;

-  en application de l’article 200 de ce même code, les particuliers imposés à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don effectué en faveur de l'achat de tels biens culturels d’exception dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Cet amendement vise à aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant de 66 à 90 % la réduction d'impôt proposée.

Il contribuera à abonder les crédits d’acquisition des établissements culturels dont les montants sont aujourd’hui critiquement faibles :

- le budget du fonds du patrimoine (destiné à réaliser des acquisitions pour les musées de France ne relevant pas de l’État (musées des collectivités territoriales, musées régis par des associations, des fondations, etc.)) est inférieur à 3 millions d’euros par an;

- le budget d’acquisition du centre des monuments nationaux est inférieur à 1 million d’euros par an;

- le budget d’acquisition du musée du Louvre est inférieur à 6 millions d’euros en 2022.

Les établissements culturels dépendent largement du mécénat des entreprises pour étoffer leurs collections et peinent à réunir les fonds nécessaires à certaines acquisitions. En relevant la réduction d'impôt proposée aux particuliers, cet amendement facilitera l’acquisition de trésors nationaux.

En 2022, plusieurs refus de certificats d'exportation ont été décidés concernant par exemple Le panier de fraises de Chardin ou L’étude de chevaux à l’écurie de Géricault. En application de l’article L 121-1 du code du patrimoine, l’Etat dispose d’un délai le délai de 30 mois pendant lequel, il « peut, dans l'intérêt des collections publiques, présenter une offre d'achat ». L'adoption de cet amendement favorisera l'achat de ces oeuvres et leur intégration aux collections publiques nationales.