AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 296 du 14/10/2022

Sur l'amendement n° 37 de M. Cordier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
41
Contre
81
Abstention
21
Votants
143
122 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-37 · ARTICLE 3

De Pierre Cordier (LR) , déposé le 28/09/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Exposé sommaire

Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire et de l’inflation qui affectent plus durement les plus modestes, les projets de loi de finance ont porté jusqu’en 2023 la limite de prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1 000 €, la limite de droit commun étant de 546 €. 

Le présent amendement vise à porter à 2000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5300
Rassemblement National pour8937 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention751 0200
Les Républicains pour622 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 001
Horizons et apparentés contre300 1000
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour200 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (41)

Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Ian Boucard LR, Vincent Descoeur LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN*, Hélène Laporte RN*, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN*, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Julien Odoul RN*, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN

contre (81)

Géraldine Bannier Dem, Philippe Berta Dem*, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Aude Luquet Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Lise Magnier HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Marie-Christine Dalloz LR, Nicolas Forissier LR, Damien Adam RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE*, Maud Bregeon RE, Françoise Buffet RE, Eléonore Caroit RE, Thomas Cazenave RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Mireille Clapot RE*, Fabienne Colboc RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Benjamin Dirx RE, Stella Dupont RE, Jean-Luc Fugit RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Alexandre Holroyd RE, Guillaume Kasbarian RE, Daniel Labaronne RE, Sandrine Le Feur RE, Annaïg Le Meur RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Jacqueline Maquet RE*, Louis Margueritte RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Karl Olive RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE, Xavier Roseren RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Christopher Weissberg RE*, Caroline Yadan RE

abstention (21)

Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Éric Coquerel LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES*, David Guiraud LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES*, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES*, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES*, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC