Scrutin n° 2852 du 02/11/2023
Sur l'amendement n° 1456 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-1456 · ÉTAT B
De Jean-François Coulomme (LFI - NUPES) , déposé le 27/10/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2024
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent alerter sur le manque criant de personnel de santé en milieu pénitentiaire et ainsi un accès aux soins qui, à l’image de la population générale, est déplorable et a des conséquences graves sur la santé physique et psychiques des personnes détenues.
Pour ne prendre que quelques exemples symptomatiques du manque de budget en la matière, la maison d’arrêt pour femmes de Lyon Corbas ne dispose d’un gynécologue qu’une demie journée par mois, pour 60 femmes détenues. Quant aux médecins généralistes, la même maison d’arrêt n’en dispose plus depuis le mois d’aout ; ainsi s’alternent des médecins intérimaires, quand il y en a, sans aucune constance, avec un recours à SOS médecin ou au Samu pour pallier à ces manques. Il faudrait 2 médecins ETP sur cette maison d’arrêt pour assurer un suivi minimal auprès des détenu.es.
Cette situation catastrophique n’est pas une exception, loin de là, les chiffres en attestent et les association et organisations ne cessent d’alerter.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel à l’extension du budget qui sera mis dans la santé en milieu carcéral, qu’il s’agisse de santé physique ou psychique. Les personnes détenues ne devraient jamais être privés de soins; l’incarcération est une privation de liberté, et non à une privation de dignité, il est urgent de réagir.
Pour ce faire les parlmentaires du groupe LFI-NUPES proposent de préveler 10 millions d'euros sur le programme 107 "Administration pénitentiaire" à l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous- main de justice », notamment destiné à l'investissement immobilier pour abonder un programme nouvellement créé "Moyens pour favoriser l'accès aux soins dans les établissements pénitentiaires".
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 29 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | abstention | 88 | 0 | 5 | 10 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | contre | 62 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | contre | 30 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 4 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (9)
Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES
contre (42)
Erwan Balanant Dem, Mohamed Laqhila Dem, Sophie Mette Dem, François Gernigon HOR, Luc Lamirault HOR, Patrick Hetzel LR, Maxime Minot LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, François Cormier-Bouligeon RE, Benjamin Dirx RE, Ingrid Dordain RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Sacha Houlié RE, Emmanuel Lacresse RE, Pascal Lavergne RE, Nicole Le Peih RE, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Louis Margueritte RE, Lysiane Métayer RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Bertrand Sorre RE, Sarah Tanzilli RE, Frédéric Cabrolier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN
abstention (10)
Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Yoann Gillet RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN
non-votant (1)
Valérie Rabault SOC