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Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° II-1456 · ÉTAT B

De Jean-François Coulomme (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 27/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

02/11/2023Scrutin n° 2852 rejeté9 pour, 42 contre, 10 abst.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent alerter sur le manque criant de personnel de santé en milieu pénitentiaire et ainsi un accès aux soins qui, à l’image de la population générale, est déplorable et a des conséquences graves sur la santé physique et psychiques des personnes détenues.

Pour ne prendre que quelques exemples symptomatiques du manque de budget en la matière, la maison d’arrêt pour femmes de Lyon Corbas ne dispose d’un gynécologue qu’une demie journée par mois, pour 60 femmes détenues. Quant aux médecins généralistes, la même maison d’arrêt n’en dispose plus depuis le mois d’aout ; ainsi s’alternent des médecins intérimaires, quand il y en a, sans aucune constance, avec un recours à SOS médecin ou au Samu pour pallier à ces manques. Il faudrait 2 médecins ETP sur cette maison d’arrêt pour assurer un suivi minimal auprès des détenu.es.

Cette situation catastrophique n’est pas une exception, loin de là, les chiffres en attestent et les association et organisations ne cessent d’alerter.

Il s’agit donc d’un amendement d’appel à l’extension du budget qui sera mis dans la santé en milieu carcéral, qu’il s’agisse de santé physique ou psychique. Les personnes détenues ne devraient jamais être privés de soins; l’incarcération est une privation de liberté, et non à une privation de dignité, il est urgent de réagir.

Pour ce faire les parlmentaires du groupe LFI-NUPES proposent de préveler 10 millions d'euros sur le programme 107 "Administration pénitentiaire" à l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous- main de justice », notamment destiné à l'investissement immobilier pour abonder un programme nouvellement créé "Moyens pour favoriser l'accès aux soins dans les établissements pénitentiaires".

Cosignataires (74)

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter